Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1771, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 mars 2019)
Après la troisième occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.