Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui contient des dispositions identiques.