Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1771, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir la sanction de nullité de la décision d’une augmentation de capital en cas de manquement à l’obligation de présenter simultanément une résolution réservant une augmentation de capital aux salariés.
Cet allègement de la sanction n’est pas souhaitable. Remplacer la nullité absolue par une simple injonction de faire serait contraire à l’objectif porté par le Gouvernement de promouvoir l’actionnariat salarié.