Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 juin 2019)
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« leur adresse, au vu des informations, dont la nature est déterminée par le conseil, que ces opérateurs lui transmettent mensuellement, des recommandations visant à améliorer la lutte contre la haine sur internet. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir un lien plus clair entre la transmission d'informations régulière de la part des plateformes au CSA et les recommandations que ce dernier peut prendre dans le domaine de la lutte contre les contenus haineux.