Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 juin 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les associations ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations peuvent transmettre au conseil toute information relative à l’application, par ces opérateurs, des dispositions de la même loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de formaliser la transmission d’informations au CSA de la part des associations œuvrant dans le champ de la haine et des discriminations, afin de leur reconnaître un rôle particulier d’alerte de l’autorité de régulation.