Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Correction d’une erreur de référence.