- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au même article. »
L'article 3 impose à dessein aux opérateurs d'informer leurs utilisateurs qui s'estiment victimes de contenus haineux sur les recours, y compris judiciaires, dont ils disposent pour y mettre un terme. Mais le parallélisme des formes semblent requis s'agissant de ceux qui publient lesdits contenus. Le présent amendement propose que les opérateurs communiquent auprès de leurs utilisateurs sur les sanctions qu'ils encourent en cas de manquement à leurs obligations. Une telle disposition pourrait présenter un caractère dissuasif.