Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL11
(mercredi 19 juin 2019)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 bis de la présente loi, est complété par un 7° bis ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 7° bis Ils sont...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination, afin de faire entrer cette nouvelle obligation dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme.