Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL291

Déposé le mardi 18 juin 2019
Discuté
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication, par une formulation générale, que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites. »

Exposé sommaire

 

Cet amendement vise à permettre l'envoi d'une notification à l'auteur d'un contenu supprimé, lui rappelant que des sanctions sont encourues en matière civile et pénale en cas de publication d'un contenu manifestement.

Un tel rappel à la loi aura un effet dissuasif, comme l'ont eu les notifications adressées par l'Adhopi pour les téléchargements illégaux.