Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Afin de lever l’irrecevabilité financière potentielle du texte, le présent amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui visait à composer les éventuelles charges résultant de l’adoption des dispositions qu’elle comporte, même si sa rédaction conduit à compenser une perte de recettes et non des charges.