Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Après le mot :
« publie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.