Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Fabienne Colboc
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« publie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.