Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français »
les mots :
« sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de déterminer le champ précis des opérateurs concernés par l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux au-delà de la seule question du seuil du nombre de connexions sur le territoire français.
Le décret pourra ainsi également régler le cas particulier des plateformes hébergeant des échanges de contenus à la fois publics et privés ou celui des plateformes qui hébergent un forum de discussion en marge d’une activité principale différente.