Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec un précédent amendement de votre rapporteure, qui propose de déplacer ces dispositions, en lien direct avec l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux, après l’article 1er de la proposition de loi qui institue cette obligation.