Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

I. – Après le 3° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis S’agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration ; ».

II. – Le II du même article L. 412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent, notamment, le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et permettre la réutilisation libre de ces données. »

Exposé sommaire

La facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. En témoigne leur usage de plus en plus soutenu d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques pour renseigner sur la qualité du produit : ils veulent mieux consommer et consommer local.

Cet amendement vise dès lors à encourager le développement de ces applications par la mise en open data (données ouvertes) des informations d’étiquetage visées au 3° de l’article L. 412‑1 du code de la consommation.

Il précise en outre le champ de la responsabilité de la mise en ligne de l’information, à savoir le responsable de la première mise sur le marché de la denrée alimentaire préemballée. Il reprend également les formulations du code des relations entre le public et l’administration afin de produire une base consolidée.