Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, n° 1786
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 26 novembre 2019)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des aires délimitées »,
les mots :
« de l’aire délimitée ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur dans le titre de la loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957.