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Fabrication de la liasse

Amendement n°CE35

Déposé le mercredi 20 novembre 2019

Discuté

Dossier législatif

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Texte visé : Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, n° 1786
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des affaires économiques

Adopté

(mardi 26 novembre 2019)

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Photo de monsieur le député Vincent Rolland

ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , à compter du 1^erjanvier 2021. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser aux restaurateurs, exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant le temps de changer leurs cartes et leurs différents supports d’information.