Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.