Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.