Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.