Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.