Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.