Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle: les alinéas 6 à 10 reprennent le droit existant.