Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.