Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.