Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.