Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.