- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« « Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formation initiale et continue, en matière de déontologie. » »
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
L'article 19 inscrit dans la loi l’obligation pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de remettre au Parlement un rapport annuel sur son activité et sur l’utilisation de ses ressources. Le présent amendement précise que ce rapport devra consacrer des développements spécifiques aux formations dispensées, en formation initiale et continue, en matière de déontologie.
Compte tenu des responsabilités exercées par les cadres supérieurs territoriaux dans des domaines à enjeux déontologiques forts et complexes, ainsi que des exigences de nos concitoyens en matière de déontologie des fonctionnaires, il est en effet essentiel que le rapport d’activité du CNFPT permette d’apprécier l’intensité et la qualité des formations dispensées aux agents dont il assure la formation.