Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.