Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.