Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi « PACTE ».
La loi « PACTE » a introduit un nouveau 7° à l’article L. 5424-1 du code du travail pour couvrir les personnels de la Poste dans le cas où l’État ne détiendrait plus la majorité du capital de cette société. Il convient donc de compléter l’alinéa 13 de l’article 26 de la présente loi pour tenir compte de ce 7°.