Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.