Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement consiste à corriger une référence erronée.
En effet, le 3° du III de l’article 33 crée un article 64-1 accordant notamment au fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant le bénéfice de l’intégralité de ses droits à avancement.
Il est fait référence, pour viser la disponibilité pour élever un enfant, au quatrième alinéa de l’article 62 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. Or la disponibilité pour élever un enfant est introduite au deuxième alinéa de l’article 62 par le 1° du III de l’article 33, et non au quatrième alinéa de l’article 62.