Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(jeudi 2 mai 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression de la notation dans la fonction publique, en adaptant les modalités d’évaluation des enseignants contractuels de l’enseignement agricole privé.