Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Exposé sommaire
Amendement de précision afin d'expliciter que les contrats des agents occupant des emplois de direction ne donnent pas droit à CDIsation.