Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
Exposé sommaire
Amendement de précision.