Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la nécessité pour l'employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l'échéance du contrat de projet, afin de garantir à l'agent une visibilité sur le terme de sa mission. Cette disposition s'inspire du droit applicable dans le secteur privé tel que prévu par l'article L. 1243-5 du Code du travail.