Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement issu des travaux de la délégation des collectivités territoriales vise à recentrer l'ouverture des recrutements contractuels pour tous les emplois en faveur des seuls EPCI regroupant moins de 15 000 habitants. Cette délimitation, plus stricte que celle résultant de la rédaction initiale de l'alinéa 5 mentionnant les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure au seuil de 1 000 habitants, s'avère plus opportune afin d'encadrer plus précisément la mise en œuvre de l'élargissement de la faculté de recrutement contractuel.