- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Le présent amendement affirme la compétence de conseil en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines que peuvent exercer les centres de gestion auprès des communes et établissements publics locaux. Cette disposition présente un certain parallélisme avec les attributions dévolues aux groupements d'employeurs dans le secteur privé, telles que prévues par l'article L. 1253-1 du Code du travail. Il s'agit de consacrer le rôle essentiel que détiennent les centres de gestion en tant qu'organes de pilotage transversal des ressources humaines à l'échelle locale.