- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
Issu de la recommandation n° 4 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit la publication systématique des rapports de situation comparée (RSC). À l’heure actuelle, les RSC ne sont en effet pas tous publiés de façon intégrale, ni selon la même périodicité, ni sous le même nom. Cette hétérogénéité limite la lisibilité de ces données et les comparaisons d’une structure publique à l’autre. La publication systématique et mieux uniformisée des RSC est indispensable pour garantir la transparence sur ces questions et pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.