Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l'alinéa 18.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir sur le cas de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation des mobilités fondé sur un accord commun entre la région et la communauté de communes.