Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1066

Déposé le mardi 7 mai 2019
Discuté
Adopté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Supprimer l'alinéa 18.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir sur le cas de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation des mobilités fondé sur un accord commun entre la région et la communauté de communes.