Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Damien Adam
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteA l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le délai d’habitation de 24 mois, initialement inscrit dans le projet de loi, afin de tenir compte de la nécessité de réviser la Convention de Vienne avant de définir un cadre juridique pérenne pour le véhicule autonome en France.