- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Damien Adam
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteLe chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Équipement des ports de plaisance en bornes électriques
« Art. L. 1521‑4. – A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d’une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d’une disposition privative d’un an sont réservés à des navires électriques. »
Cet amendement vise à obliger tous les ports de plaisance d’une capacité supérieure à 100 places à réserver, d’ici 2022, au moins 1 % des postes à quai à des bateaux électriques.
Aujourd’hui, la flotte de plaisance française représente 600 000 unités actives dont 75 % de bateaux à moteur. Les bateaux de moins de 12 mètres représentent plus de 99 % de ce total. L’objectif d’un minimum de 1 % de postes équipées de bornes de recharge électriques est à considérer comme un point de départ pour l’appropriation de cette problématique sans effet trop coercitif.