Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
A l’alinéa 50, après le mot :
« transport »
supprimer les mots :
« lorsque c’est économiquement pertinent »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat conditionnant la possibilité pour une station de ravitaillement de se raccorder au réseau de transport de gaz à un critère de pertinence économique.
Cet ajout semble inutile en pratique et flou à définir juridiquement. Il est susceptible de retarder encore l’application de cette dérogation, pourtant urgente pour débloquer certains projets structurants.