Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« fiscales »

insérer les mots :

« dont elle bénéficie ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.