Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.