Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission au gestionnaire du registre des informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge.