Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 15, qui vise à permettre au maire de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.