Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1332

Déposé le mercredi 8 mai 2019
Discuté
Adopté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« Elle peut »

les mots :

« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :

« Elle assure »

les mots :

« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent ».

III. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer au mot :

« associe »

le mot :

« associent ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.