Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1336

Déposé le mercredi 8 mai 2019
Discuté
Adopté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 14 les mots :

« et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. »

Exposé sommaire

Amendement de clarification : en cas de prise de la compétence d’AOM par une région, les communes, qui ne seront plus AOM, pourront toutefois continuer à prélever le versement « mobilité » pour maintenir les services de transport pré-existants qu’elles ont organisés. L’objectif est de ne pas remettre en cause les services existants.