Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 14 mai 2019)
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 14 les mots :
« et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification : en cas de prise de la compétence d’AOM par une région, les communes, qui ne seront plus AOM, pourront toutefois continuer à prélever le versement « mobilité » pour maintenir les services de transport pré-existants qu’elles ont organisés. L’objectif est de ne pas remettre en cause les services existants.