Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1951

Déposé le jeudi 9 mai 2019
Discuté
Non soutenu
(vendredi 17 mai 2019)
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Stella Dupont

Le chapitre 6 du livre 4 du code de la route est complété par un nouvel article L. 413‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 413‑6. – En circulation, tout conducteur ou passager d’un vélo, d’une trottinette, d’un gyropode, d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur, ou d’un cyclomoteur doit porter un gilet de haute visibilité et être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.

« Le fait, pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurité routière en imposant le port d’un gilet de haute visibilité et d’un casque aux utilisateurs de vélos, trottinettes, gyropodes, motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur, et cyclomoteurs.

La faible visibilité des usagers mentionnés présente en effet d’importants risques de sécurité publique en milieu urbain.

En conséquence, le présent amendement vise à mieux protéger ces usagers à travers le port du casque et à les rendre plus visibles grâce à l’utilisation de gilets haute visibilité.